J.O. 276 du 28 novembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 13 novembre 2007 portant délégation de signature

NOR : BCFU0766073A


Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 11 ;

Vu le décret no 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses et au pari mutuel, modifié par le décret no 2002-1346 du 12 novembre 2002 et par le décret no 2006-1375 du 13 novembre 2006, notamment ses articles 33, 34 et 35 ;

Vu le décret no 2007-1003 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;

Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 15 juin 1994 portant création d'une mission de contrôle économique et financier auprès des organismes concourant aux recettes de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 12 octobre 1998 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur certaines sociétés de courses et organismes rattachés ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2004 portant désignation d'un membre de la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes concourant aux recettes de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 2005 fixant la liste des sociétés de courses et de leurs organismes communs dont les comptes et budgets sont soumis à une approbation nationale,

Arrête :


Article 1


M. Jacques Meyer, contrôleur général de 1re classe, membre de la mission du service du contrôle général économique et financier auprès des organismes concourant aux recettes de l'Etat, reçoit délégation du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique pour signer en son nom les décisions d'approbation des projets de budget et des comptes financiers des sociétés de courses de chevaux et de l'organisme commun ci-après désignés :

Société des courses de la Côte d'Azur (Cagnes-sur-Mer) ;

Association hippique du Sud-Est (Marseille-Vivaux) ;

Société sportive de Marseille (Marseille-Borély) ;

Groupement technique des hippodromes de Marseille ;

Société des courses de Lyon (Lyon-Parilly) ;

Société sportive du Rhône (Lyon-Villeurbanne).

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 novembre 2007.


Eric Woerth